Conditions Générales de Vente

 

Edition du 19 mars 2018

I. CHAMP D'APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente des offres Mymerch s’appliquent aux ventes conclues entre Mymerch et les clients contractant pour leurs besoins personnels ou ceux de la personne morale qu'ils représentent, par le biais du site internet www.mymerch.com, du Service Clients par téléphone, courriel ou tchat en ligne, ci-après « le service ventes à distance ». Ces offres pour certains produits ou services, peuvent être assorties de conditions spécifiques propres, qui peuvent déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.
 

II. LOI APPLICABLE


Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les conditions spécifiques du service ventes à distance sont soumises au droit français.

III. OFFRES PROPOSÉES


Sont commercialisées plusieurs catégories de produits et services.

Une sélection des offres de Mymerch et/ou de ses partenaires est réalisée pour constituer le catalogue des produits et services mis en vente.

Le détail de chaque offre est disponible depuis le site www.mymerch.com, ou en demandant la fiche d'informations de l'offre auprès du Service Clients.

IV. COMMANDE


Toute commande implique votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les Conditions du site et des services de Mymerch disponibles depuis le site www.mymerch.com rubrique "Conditions". Après avoir consulté l’ensemble des informations disponibles pour effectuer votre choix, pour valider votre commande vous devrez, suivant l'offre choisie, entrer en contact avec un conseiller du Service Clients Mymerch ou compléter un formulaire en ligne avec vos informations personnelles et de paiement.

Vous êtes informé et acceptez que la saisie de ces informations fasse preuve de votre identité et de votre engagement. L’enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par vos soins ou le cas échéant, dès notification par le conseiller du Service Client Mymerch. La confirmation de l'enregistrement de la commande vous sera transmise par mail, à l'adresse indiqué lors de la souscription, dans un délai de quarante huit (48) heures maximum après la validation de cette dernière, en l'absence de confirmation, le client devra contacter le Service Clients.

Nos conseiller vérifierons alors la conformité des informations communiquées par le client et établirons le contrat qui sera transmit au client dans un délai de deux (2) semaines maximum, à compter de la confirmation de la commande.
Le service ventes à distance se réserve le droit de refuser de fournir le produit ou service prévu si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.

Vous pouvez sur simple demande procéder à l’annulation de votre commande. Cette facilité est ouverte jusqu'à retour du contrat signé par le client. Au-delà, le client pourra résilier son offre suivant les conditions de son contrat.

V. DISPONIBILITÉ DES OFFRES ET PRODUITS


Les offres, les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet www.mymerch.com ou pendant la durée de validité d’une promotion telle qu’indiquée le site internet www.mymerch.com ou tout autre support de communication utilisé par le service ventes à distance.
En cas de force majeur ou de cause réelle et fondée, la mise en place de l'offre ou la mise à disposition du produit commandé peut être retardé ou annulé.

VI. TARIFS ET PRIX


Le prix des produits et services mentionnés, qui s’entendent hors taxes, hors mention contraire, sont ceux en vigueur au moment de votre consultation et validation de commande.
Le contenu et le prix des offres sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre.
Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours.
Votre attention est attirée sur le fait que certains prix peuvent être soumis à conditions, et notamment soumis à la souscription d’un forfait assorti d’une durée minimum d’engagement. Ces conditions sont précisées sur le site internet www.mymerch.me ou auprès du service ventes à distance.
La TVA et autres taxes éventuelles sont à votre charge.
Le prix affiché sur votre facture correspond au prix figurant sur le reçu électronique au calcul d’arrondi de la TVA près.

VII. PAIEMENT


Pour régler vos commandes, il vous est proposé plusieurs modes de règlement :

• carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard

• carte American Express

• Paypal

règlement des souscriptions de services et d’options
Les modalités de règlement des services et des options sont prévues dans les conditions contractuelles propres à chaque service ou option.

VIII. PREUVE DES TRANSACTIONS


Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous-même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par le service ventes à distance, vous-même et ledit établissement (ou autre organisme).

IX. PROTECTION DES DONNÉES


Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations qui vous sont demandées, par Mymerch, sont pour certaines signalées nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes et pour d’autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés par le service ventes à distance.
Vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela d’adresser un courrier accompagné d’une photocopie de pièce d’identité à l’adresse suivante :

MYMERCH

CONFIDENTIALITÉ ET GESTION DES DONNÉES

5 RUE SERRET

77 580 CRÉCY-LA-CHAPELLE

Vous recevez des informations commerciales par e-mail de Mymerch, les sociétés affilées, les sociétés du groupe ou ses partenaires. Si vous ne souhaitez pas en recevoir, cliquez sur le lien de désabonnement figurant sur chaque envoi.
Nous vous informons par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire
de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du site. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

X. FORCE MAJEURE


La responsabilité du service de ventes à distance, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

XI. RÈGLEMENT DES LITIGES


Nous nous efforcerons de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes. Toute réclamation doit être adressée à Mymerch via mymerch.com > contact ou mymerch.com > assistance, le Service Clients dont les coordonnées figurent dans l'espace contact du site internet mymerch.com ou par courrier :

MYMERCH

SERVICE CLIENTS

5 RUE SERRET

77 580 CRÉCY-LA-CHAPELLE ;

MYMERCH

SERVICE RÉCLAMATIONS

5 RUE SERRET

77 580 CRÉCY-LA-CHAPELLE.

La réclamation est traitée dans un délai de quarante cinq (45) jours calendaire à compter de sa réception.

Le cas échéant, le client pourra saisir les tribunaux français uniquement.

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